Conditions générales de vente
Entre —, — —, SIRET —, ci-après « l’éditeur », et le professionnel qui souscrit un abonnement, ci-après « le client ».
1. Objet
L’éditeur donne au client accès au logiciel Armacote, qui calcule le métré d’un bassin en membrane PVC armé et établit le devis correspondant. L’abonnement ouvre l’accès aux modules choisis, pour la durée payée.
2. Clientèle
Armacote est vendu à des professionnels dans le cadre de leur activité. Le client reconnaît agir à titre professionnel : le droit de rétractation de quatorze jours prévu pour les consommateurs ne s’applique donc pas. L’essai gratuit tient lieu d’essai avant achat.
3. Essai gratuit et mode découverte
À l’inscription, tous les modules sont ouverts gratuitement pendant la durée annoncée sur le site, sans carte bancaire et sans reconduction automatique. À la fin de l’essai, le compte passe en mode découverte : les calculs et la vue 3D restent utilisables à l’écran, mais les documents exportés portent un filigrane et les prix y sont masqués. Ces documents ne peuvent pas être remis à un client final ni utilisés à des fins commerciales.
4. Prix et paiement
Les prix affichés sur le site sont hors taxes ; la TVA française au taux en vigueur s’y ajoute. Le paiement se fait par virement bancaire, à la commande, en indiquant la référence fournie. Les modules sont ouverts dès que le virement est constaté, en général sous deux jours ouvrés. Depuis l’application Android, le paiement passe par Google Play et les prix affichés sont ceux de Google, toutes taxes comprises.
5. Durée et renouvellement
L’abonnement est souscrit au mois ou à l’année. Il n’est pas reconduit automatiquement lorsqu’il est payé par virement : le client commande de nouveau s’il souhaite continuer, et la nouvelle période s’ajoute à la fin de la précédente. Les abonnements souscrits par Google Play se renouvellent selon les règles de Google et se résilient depuis le Play Store.
6. Appareils et licence
Un abonnement vaut pour une entreprise et s’utilise sur trois appareils au maximum. Le client peut libérer un appareil à tout moment depuis son compte pour en connecter un autre. L’application vérifie sa licence quand elle a accès à Internet et continue de fonctionner hors connexion pendant trente jours.
7. Ce que le client s’interdit
Partager son compte en dehors de son entreprise, revendre ou sous-licencier l’accès, contourner les protections des documents, décompiler le logiciel hors des cas prévus par la loi. Un usage manifestement abusif peut conduire à la suspension du compte, après avertissement, sans remboursement.
8. Responsabilité
Armacote est un outil d’aide au métré et au chiffrage. Le client reste seul responsable des métrés, des quantités, des prix et des devis qu’il remet à ses propres clients, ainsi que de la vérification des résultats avant commande de matériel. La responsabilité de l’éditeur est en tout état de cause limitée au montant payé par le client au titre des douze derniers mois.
9. Disponibilité
L’éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour que le service soit disponible, sans garantie de fonctionnement ininterrompu. L’application restant utilisable hors connexion pendant trente jours, une indisponibilité du serveur n’arrête pas le travail en cours. Aucune indemnité n’est due au titre d’une interruption.
10. Données
Les données de chantier du client restent sur ses appareils et ne sont pas transmises à l’éditeur, sauf s’il active le partage entre ses appareils, réservé aux abonnés (il n’est pas proposé pendant l’essai gratuit). Dans ce cas, l’éditeur les conserve pour le compte du client, en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD : uniquement pour les rendre disponibles sur les appareils du client, sans les consulter ni les utiliser à d’autres fins, hébergées en France, avec des mesures de sécurité adaptées (accès protégé par le compte, connexions chiffrées). Le client reste responsable du traitement des données de ses propres clients qu’il y enregistre. L’éditeur l’informe sans délai de toute violation de données qui le concernerait. Les données partagées sont effacées à la demande du client, et au plus tard six mois après la fin de son dernier abonnement. Le traitement des données du compte est décrit dans la politique de confidentialité.
11. Évolutions
L’éditeur peut faire évoluer le logiciel et ses tarifs. Un changement de tarif ne s’applique jamais à une période déjà payée. Les présentes conditions peuvent être modifiées ; la version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.
12. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège de l’éditeur.